Descriptif du service
La procédure de dépôt se fait en ligne, elle consiste en :
- la saisie du formulaire de demande de datage,
- l’attachement de la description de la création objet de la demande de datage,
- le paiement des droits exigibles (200 DH HT en plus des frais de l’opérateur du commerce électronique soit 265 DH TTC).
Pour déposer une demande de datage
- Cliquer sur le lien « Accéder au service » pour remplir le formulaire (informations sur le déposant et/ou mandataire).
- Joindre un document descriptif de votre création en format PDF.