e-DATAGE

Le nouveau service de datage de l’OMPIC permet de dématérialiser la procédure de datage telle que prévue par la nouvelle loi 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.

Le datage est un service qui permet l’attribution d’une date certaine à une création relevant du régime de propriété intellectuelle. Ce système confère au déposant une preuve d’antériorité valable pour une période de cinq ans, à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l’OMPIC.

Toutefois, le service de datage ne procure aucun droit de propriété et n’offre pas de protection. Il est donc important de penser à l’éventuelle protection de sa création par les outils de propriété industrielle (marque, brevet d’invention, dessin ou modèle industriel) dès que possible (fin de la conception).

Descriptif du service

La procédure de dépôt se fait en ligne, elle consiste en :

  • la saisie du formulaire de demande de datage,
  • l’attachement de la description de la création objet de la demande de datage,
  • le paiement des droits exigibles (200 DH HT en plus des frais de l’opérateur du commerce électronique soit 265 DH TTC).

Pour déposer une demande de datage

  • Cliquer sur le lien « Accéder au service » pour remplir le formulaire (informations sur le déposant et/ou mandataire).
  • Joindre un document descriptif de votre création en format PDF.